Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour des CGV : 19/10/2026

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel situé en France ou à l’étranger (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande auprès de la SAS ALFALFA (ci-après le « Vendeur »), qui s’approvisionne auprès de fournisseurs (ci-après « Fournisseur »). Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes de produits (ci-après « Commande(s) ») passées auprès du Vendeur et prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 – Commandes

2.1. – Contrat préalable

Toute commande nécessite préalablement la conclusion et la création d’un contrat écrit convenu entre les parties (également appelé « Confirmation »). Ce contrat stipule notamment les éléments suivants :

  1. le(s) produit(s) ;
  2. ses caractéristiques ;
  3. le prix ;
  4. la période d’exécution ;
  5. la quantité totale ;
  6. la quantité par livraison ;
  7. le lieu de livraison ou d’enlèvement ;
  8. le conditionnement ;
  9. les conditions de paiement ;
  10. la règle Incoterm® 2020 ou toute autre version expressément visée au contrat ;

ainsi que toutes les conditions particulières nécessaires à l’exécution du contrat. Toute demande de modification du contrat (notamment les produits commandés, la quantité, etc.) ne pourra être prise en compte qu’en cas d’acceptation formelle par le Vendeur.

2.2. – Commandes

Le Client adresse au Vendeur ses commandes en exécution du contrat établi. Ces commandes doivent être conformes aux conditions contractuellement convenues. Pour pouvoir être prise en compte, une Commande doit impérativement être adressée par écrit au Vendeur et mentionner :

  1. le(s) produit(s) et ses caractéristiques ;
  2. la quantité souhaitée ;
  3. la date de livraison ou d’enlèvement ;
  4. le lieu de livraison ou d’enlèvement souhaité ;
  5. le conditionnement ;

ainsi que toutes conditions particulières nécessaires à l’exécution de la commande. La Commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite par le Vendeur.

2.3. – Modification ou annulation de Commande

Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client. Toute demande de modification d’une Commande (notamment les produits commandés, la quantité, etc.) passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’en cas d’acceptation formelle par le Vendeur. En tout état de cause, les Commandes fermes et définitives pour lesquelles le Vendeur aura déjà acheté les matières premières ou pour lesquelles les marchandises ont déjà été produites, seront facturées au Client, ce dernier s’engageant à lui en payer le montant, sauf accord entre les Parties dans le cadre d’une éventuelle nouvelle affectation desdits Produits.

2.4. – Refus de Commande

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande et/ou toute Commande à venir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 3. – Prix – Modalités et conditions financières

3.1. – Prix

Le prix mentionné au Contrat est ferme et ne pourra être modifié, sauf accord écrit du Vendeur, et sous réserve de l’article 8.2.

3.2. – Conditions de paiement

Les factures sont établies en euros, au prix figurant sur le Contrat. Elles sont émises au plus tard une fois la Commande livrée. Sauf accord contraire des Parties, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture du Vendeur.

3.3. – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues, sans formalité ni mise en demeure préalable. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard applicable sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de :

  1. suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client ;
  2. suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 4. – Livraison – Transport – Stockage

4.1. – Livraison

La livraison s’effectue conformément au délai convenu entre les parties, sous réserve toutefois d’un approvisionnement suffisant en matières premières. Si le délai convenu ne peut être respecté, le Vendeur en avertira le Client par écrit dans les meilleurs délais. Le Vendeur indiquera alors un nouveau délai de livraison estimé le plus proche possible du délai initial. Sauf accord contraire des Parties, un retard éventuel ne donne pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser les produits livrés, de réclamer une remise sur les prix de vente des produits, de demander l’annulation ou la résiliation du contrat, ou de réclamer le versement de pénalités ou dommages et intérêts.

4.2. – Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou d’articles manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par écrit dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, dans le délai précité. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou produits manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par lui. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander à ce dernier que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les produits manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité liée aux marchandises au cours du transport sera déterminée par l’Incoterm® 2020, convenu entre les Parties.

4.3. – Stockage

Les produits doivent être stockés et manipulés par le Client dans des conditions conformes à leur nature, aux mentions de conservation figurant sur les emballages ou les fiches techniques, et aux règlements professionnels en usage. En cas de non-respect des règles précitées, le Vendeur ne peut être rendu responsable des dommages subis par les produits.

 

Article 5. –  Transfert de la propriété et des risques

5.1. – Transfert de la propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et livraison des produits conformément aux termes convenus entre les parties. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

5.2.- Transfert des risques

Les dispositions du paragraphe 5.1 ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de déroger aux règles de transfert des risques résultant de l’Incoterm® 2020 lorsqu’il a été convenu entre les Parties. Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment et au lieu prévus par l’Incoterm® 2020 expressément mentionné sur le contrat. La preuve de ce transfert résulte de la lettre de voiture et/ou de tout document attestant de la livraison ou de l’enlèvement des Produits, signé par le Client. Le fait que le Client ne procède pas au choix du transporteur est sans incidence sur le lieu et le moment du transfert des risques, lesquels demeurent exclusivement régis par l’Incoterm® 2020 convenu entre les parties. En conséquence, en cas de paiement postérieur à ce transfert des risques, le Client s’engage à faire assurer, à sa charge, dès le transfert des risques, les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du Vendeur et à en justifier à celui-ci à sa première demande.

 

Article 6. – Responsabilité 

Sauf accord contraire entre les Parties, la responsabilité du Vendeur sera limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit. Seul le préjudice direct, personnel, réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra donner lieu à indemnisation par le Vendeur. Cette indemnisation est toutefois subordonnée à la démonstration que le préjudice résulte directement et exclusivement d’une faute imputable au Vendeur, après réclamation formulée par le Client auprès du Vendeur et confirmation écrite de ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi. La responsabilité incombant au Vendeur en vertu des présentes CGV ne saurait en tout état de cause dépasser le montant de l’indemnisation de l’assurance du Vendeur et ne saurait s’étendre aux dommages indirects et immatériels du Client, quels qu’ils soient, et notamment à l’atteinte à l’image, aux pertes de profits, de commande ou de clientèle. Il est, par ailleurs, rappelé qu’il relève de la responsabilité du Client de s’assurer de ce que les conditions d’utilisation des produits que le Vendeur lui livre sont conformes aux réglementations et usages applicables dans les zones géographiques de commercialisation et ses secteurs d’activité.

 

Article 7. – Garantie des vices cachés 

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits défectueux, sauf accord contraire entre les parties. Le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

  1. la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;
  2. elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie est limitée à une durée de 2 (deux) années à compter de la découverte du vice.

 

Article 8. – Force majeure et Imprévision

8.1. – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil tels que notamment : la guerre, l’émeute, l’épidémie, l’incendie, la tempête, les grèves de son personnel, de l’un de ses fournisseurs ou des transporteurs, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, le blocage des télécommunications, les arrêts de production et de fourniture d’énergie, le blocage des réseaux informatiques, le fait du prince. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 (soixante-douze) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 60 (soixante) jours après la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

8.2. –  Imprévision 

Constitue une situation d’imprévision, au sens du présent article, tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont la partie concernée n’avait pas accepté d’assumer le risque, et qui rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, sans la rendre impossible, tel qu’une hausse exceptionnelle et imprévisible du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des assurances, des droits ou taxes, une modification réglementaire ayant un impact économique significatif sur l’exécution du contrat. La Partie qui sollicite la renégociation devra en informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de l’événement invoqué. Sa demande devra être motivée et documentée. Les Parties s’engagent alors à renégocier de bonne foi pendant une période de 30 jours à compter de la réception de cette demande, les conditions du contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, le Vendeur pourra suspendre l’expédition des Commandes non encore expédiées. En cas d’accord, les adaptations retenues feront l’objet d’un avenant écrit, signé par les Parties. En l’absence d’accord à l’issue du délai de renégociation, chacune des Parties pourra demander la résolution résiliation du contrat, par notification écrite adressée à l’autre Partie, avec un préavis de 15 jours, sans indemnité de part ni d’autre. Les prestations effectivement exécutées et les biens effectivement livrés jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution resteront dus au prix convenu, sous réserve des restitutions légalement applicables. Les Parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil au-delà de la procédure de renégociation prévue au présent article. En conséquence, les Parties renoncent à la faculté de demander au juge la révision du contrat sur le fondement de l’imprévision.

 

Article 9 – Confidentialité

Le Client s’engage à conserver secrètes et à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie des informations confidentielles communiquées par le Vendeur à l’occasion de la Commande ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour en tirer un bénéfice au détriment du Vendeur. Le Client garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et éventuels sous-traitants.

 

Article 10. – Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture et ses conséquences des présentes CGV. A défaut de règlement amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où le Vendeur et le Client se seront réunis ou auront tenté de se réunir pour résoudre leur différend, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement.

 

L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social sis à Guerquesalles (FRANCE).